PV du Conseil Municipal du 19/04/2011
DE LA REUNION DU 19 AVRIL 2011
L’an deux mil onze, le dix neuf avril, à 18 h 30, suite à la convocation de Monsieur BOURLON Henri, Maire de la commune de PUISSEGUIN, en date du 12 avril 2011, le Conseil Municipal, s’est réuni à la salle des mariages, lieu habituel des réunions.
Etaient présents : MM BOURLON Henri, SUBLETT Xavier, POITOU Guy, GALINEAU Pascal, Mmes MAS Caroline, ROBIN Sylvie, MM SUBLETT Didier, TEILLET Frédéric, Melle PICKUP Catherine, M. DUPUY Patrice, Melle GOMME Séverine et Mme DESTOUET Brigitte.
Etaient absents excusés : M. JULIAN André, Mme NOUET Maryline (pouvoir à Mme DESTOUET Brigitte).
Etait absent : M. ADOUE Bernard.
NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. GALINEAU Pascal est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
M. le Maire rappelle que le projet de Plan Local d’Urbanisme concernant la commune de PUISSEGUIN a été arrêté par délibération en date du 8 février 2010.
Depuis cette date, les avis des personnes publiques associées ont été recueillis et l’enquête publique s’est déroulée du 16 juin au 16 juillet 2010.
L’avis favorable du commissaire enquêteur rendu à l’issue de l’enquête publique a été communiqué aux conseillers municipaux au cours de la réunion du 15 septembre 2010. Cet avis est assorti, sans que cela constitue une réserve, d’une recommandation générale.
La commission communale PLU a étudié l’ensemble des avis émis et chaque fois que cela a été possible dans le respect des différentes dispositions législatives en vigueur et sans que cela remette en cause l’économie générale du document ni sa logique inscrite dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, les requêtes ayant fait l’objet d’un avis favorable du commissaire enquêteur et les avis des personnes publiques associées ont été pris en considération. La commission a souhaité s’orienter vers une organisation à long terme en prévoyant une zone 2AU et redonner une vie au bourg en privilégiant un développement autour du bourg. Elle a évité le mitage.
Chaque décision de la commission, favorable ou défavorable, a été justifiée et a fait l’objet de commentaires. L’ensemble de ces décisions a été ensuite présenté aux personnes publiques associées au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 16 novembre 2010 à la Mairie de PUISSEGUIN.
Avant de présenter les modifications apportées depuis l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme, M. le Maire tient à rappeler la correspondance des zones retenues par la commune, à savoir :
- zone AU : centre bourg historique
- zone UB : extensions contemporaines du centre bourg et aux quartiers traditionnels,
- zone UE : secteur d’équipements collectifs, de sports ou de loisirs,
- zone UY : cave coopérative viticole,
- zone 1AU : terrains affectés à l’urbanisation organisée,
- zone 2AU : terrains insuffisamment équipés destinés à l’urbanisation à long terme par le biais d’une modification du PLU,
- zone A : espaces à protéger en raison de la valeur agricole des sols avec un secteur Ap en raison de la qualité paysagère de la zone,
- zone N : espaces naturels à protéger en raison soit des risques naturels, soit de la qualité des sites et paysages ou de l’intérêt écologique des milieux avec un secteur Nc correspond aux carrières souterraines.
Monsieur le Maire présente les modifications opérées :
- par la commission suite aux avis des personnes publiques associées (I) et aux requêtes exprimées lors de l’enquête publique (II),
- pour rendre moins figées les constructions agricoles en zone A (III).
I – Présentation des modifications de la Commission PLU suite aux avis des personnes publiques associées.
Les modifications opérées par la commission ayant eu des impacts sur les différents documents du Plan Local d’Urbanisme, M. le Maire procède à leurs énumérations.
a) Rapport de présentation
En fonction des avis :
* de l’Etat :
- le chapitre 3.2 introduit désormais les éléments sur les besoins en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de transport et d’équipement,
- la capacité de la station d’épuration à répondre aux besoins identifiés a été mieux définie (programmation et capacité de la station),
- le chapitre concernant les incidences des orientations sur l’environnement a été modifié afin de mieux exposer la manière dont le Plu tient compte de la protection de l’environnement et des paysages,
- les zones N ont fait l’objet de justifications complémentaires notamment pour les hameaux de La Plagne, Roques, Côte de Rigaud…,
- la justification de la zone 2 AU a été renforcée,
- le risque « retrait-gonflement des argiles » apparaît,
- l’évaluation des incidences du projet de PLU sur la nappe Oligocène a été notée,
- l’insertion d’un chapitre sur la compatibilité avec les documents supra communaux a été faite. Il s’est agi de montrer et de mentionner que le PLU était en compatibilité avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définies par le SDAGE Adour Garonne et avec les objectifs de protection par le SAGE,
* de la Chambre d’Agriculture :
- suppression de la remarque « les espaces boisés reculent ostensiblement au profit du vignoble » au chapitre 1.3.5,
- repérage des sièges d’exploitation sur la carte d’analyse agricole figurant page 52 du rapport,
- au chapitre 3.12 la remarque « l’extension d’une protection au titre des Espaces Boisés Classés sur ces sites ne constitue pas une entrave à l’activité viticole » a été supprimée,
* du Conseil Général :
- le classement des routes départementales a été rappelé,
- indication a été faite que le Centre Routier Départemental sera systématiquement consulté pour avis pour tout permis de construire ou autorisation d’urbanisme entraînant la création ou l’aménagement d’un accès sur route départementale
* du Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours :
- le rappel des principes généraux de la circulaire du 10 décembre 1951 en matière de besoins en défense incendie a été fait,
- les besoins en matière de défense incendie pour les secteurs à ouvrir à l’urbanisation ont été mentionnés
- l’indication que tout projet ultérieur de modification du PLU doit faire l’objet d’une consultation du Service Départemental d’Incendie et de Secours a été portée.
b) Le Règlement a fait l’objet de modifications suite aux avis :
* de l’Etat :
- l’article 1 de la zone A ne fait plus référence à l’article 2 – en effet ces deux articles ne peuvent concerner que des prescriptions d’urbanisme et ne peuvent à titre de condition, soumettre une construction au respect de l’un ou de l’autre des articles du règlement,
- les dispositions visant à imposer la mise en souterrain de réseaux sur le domaine privé ont été supprimées,
* de la Chambre d’Agriculture :
- l’article 2.7 de la zone A sur les installations classées a été supprimé,
- les rappels sur les EBC dans les zones U et AU ont été modifiés car ils ne sont plus soumis à autorisation comme cela a été indiqué,
* du Conseil Général :
- la prescription des marges de recul correspondant aux différentes catégories de voies départementales à l’article 6 a été faite à savoir :
* des zones A et N au regard de l’ensemble de ces voies,
* des zones UB et UY (pour ce qui concerne le hameau de Durand par rapport à la RD 17 et à la RD 244 classées en 2ème catégorie)
* de la zone UE (pour ce qui concerne la zone d’équipement UE du Cros par rapport à la RD 13 classée en 3ème catégorie)
- l’interdiction de tout nouvel accès individuel sur la RD 17 et la RD 244 dans les zones UB et UY de Durand a été mentionnée.
c) Le Plan de Zonage a été également modifié comme suit :
- actualisation des secteurs soumis au risque d’effondrement de carrières souterraines au regard des dernières informations communiquées par le Bureau des Carrières du Conseil Général,
- avis favorable pour recaler les EBC du Bois de Moly (observations INAO)
- avis favorable pour actualiser les secteurs soumis au risque d’effondrement de carrières souterraines.
II – Présentation des modifications opérées par la Commission PLU suite à l’enquête publique
La commission PLU a souhaité à la suite des requêtes recueillies lors de l’enquête publique apportées des modifications sans que celles ci ne remettent en cause l’économie générale du document.
Ainsi la commission a donné un avis favorable pour :
- classer les parcelles 420 et 421 sis au lieu dit « le Jard » et « la Mateluc » en zone A et supprimer la protection des Espaces Boisés Classés à conserver,
- supprimer la protection des arbres remarquables concernant la haie de bambous (parcelles 211, 207 et 422 à Monbadon),
- classer la parcelle 204 sis à Monbadon en zone A,
- classer l’exploitation de M. LIMBOSCH et les terres cultivées situées à Tifayne en zone A au lieu de la zone N,
- classer en zone A une partie de la parcelle n° 824 appartenant à M. FAYTOUT et correspondant à la partie plane du plateau,
- classer en zone A la parcelle n° 433 sis au lieu dit « Au Rivage » (Monbadon) et supprimer la protection au titre des Espaces Boisés Classés à converser.
III – Modifications du rapport de présentation et du règlement en zone A – dérogation sur la hauteur maximale des constructions et assouplissement de la distance entre maison d’habitation et bâtiment d’exploitation.
Afin de tenir compte des besoins propres aux activités agricoles et à l’intérêt général ainsi qu’au tissu bâti existant, il a été prévu que les bâtiments nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole, les équipements collectifs d’infrastructures et les extensions de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à 8 mètres pourront déroger à la hauteur maximale fixée dans le règlement.
Egalement, afin de laisser plus de souplesse et sans que cela porte atteinte à l’économie du projet, il est prévu que dans le cadre d’une exploitation nouvelle, le logement pourra être créé à 100 m maximum des bâtiments d’exploitation, au lieu des 50 m prévus lors de l’arrêt du PLU.
Ces deux dispositions ont entraîné la modification du rapport de présentation et du règlement pour la zone concernée.
RAPPEL DES MODALITES DE CONCERTATION AVEC LA POPULATION AU COURS DE L’ELABORATION DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME.
M. le Maire rappelle que depuis février 2006, début de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme, la concertation avec la population s’est tenue sous différentes formes, à savoir :
- affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU,
- tenue de deux réunions publiques (5 juin 2008 et 16 avril 2009) – la publicité de ces réunions a été faite chez les commerçants, dans le bulletin municipal et en mairie,
- exposition publique dans les locaux de la mairie – présentation des différentes étapes du PLU,
- mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure,
- enquête publique du 16 juin au 16 juillet 2010 – les avis concernant cette enquête ont été publiés dans la presse.
RAPPEL DES PHASES REGLEMENTAIRES DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Les différentes phases exigées dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ont été respectées et ont fait l’objet de décisions qui sont matérialisées par :
- la délibération du 6 février 2006 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
- la délibération du 9 Mars 2009 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,
- la délibération du 8 février 2010 arrêtant le Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation,
- l’arrêté du maire en date du 3 mai 2010 mettant le projet de Plan Local d’Urbanisme à enquête publique du 16 juin au 16 juillet 2010 en vue de son approbation,
- l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur en date du 24 juillet 2010.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il vient de le présenter. Cependant, afin que le Conseil puisse se prononcer en toute connaissance de cause, M. le Maire donne lecture des courriers qu’il a adressé à M. le Ministère de l’Agriculture (annexe n° 1) et à M. Gérard OPERIE président de la section Puisseguin auprès de l’ODG de Saint Emilion (annexe n° 2).
Il fait également part du courrier de l’Indivision ROBIN Pierre et Jean Albert (annexe n° 3) auquel M. le Maire ne souhaite pas donner suite, le délai pour toutes réclamations ayant pris fin lors de la clôture de l’enquête publique.
VOTE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
L’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de PUISSEGUIN se déroule à mains levées.
RESULTAT DES VOTES :
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 1 (M. POITOU)
POUR : 12 voix
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune est adopté à la majorité (délibération n° 2011/23).
M. le Maire tient à remercier les membres de la commission PLU qui ont travaillé à l’élaboration de ce document pendant ces cinq dernières années.
Il précise qu’une modification ou une révision sera peut être nécessaire d’ici le 1er janvier 2016, qui correspond à la date limite imposée pour la mise en conformité du PLU avec les dispositions de la loi Grenelle 2.
Les mesures de publicité qui feront suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme seront les suivantes :
- affichage de la délibération portant sur l’approbation du PLU en mairie pendant une durée d’un mois
- mention de cet affichage dans un journal du département,
- mise à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture, du Plan Local d’Urbanisme approuvé.
Il est précisé que l’Etat dispose à compter du dépôt en Sous Préfecture de la délibération, d’un délai pour faire part de ses observations et si besoin demander au Conseil Municipal d’apporter des corrections.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 10.