PV du Conseil Municipal du 12/08/2013
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU 12 AOUT 2013
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 6 Août 2013, s’est réuni le 12 Août 2013 à 18 h 30 à la Mairie de PUISSEGUIN, en séance ordinaire sous la présidence de M. BOURLON Henri, Maire.
Etaient présents : MM. BOURLON Henri, SUBLETT Xavier, POITOU Guy, GALINEAU Pascal, Mmes MAS Caroline et ROBIN Sylvie, MM. SUBLETT Didier et TEILLET Frédéric, Mme PICKUP Catherine, M. DUPUY Patrice, Mmes GOMME Séverine et DESTOUET Brigitte et M. JULIAN André.
Etait absente excusée : Mme PRIVAT Maryline (pouvoir à M. SUBLETT Xavier).
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 25 JUIN 2013
Le procès-verbal de la réunion du 25 juin est approuvé à l’unanimité.
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. GALINEAU est nommé secrétaire de séance.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS : PRISE DE LA COMPETENCE PLUI (PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL).
M. le Maire explique que l’idée de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur le Grand Saint Emilionnais est née d’une volonté partagée de bâtir un projet de territoire.
Ce document permettra :
- D’homogénéiser le territoire du Grand Saint Emilionnais et lui permettre de se développer harmonieusement,
- De rendre cohérente l’implantation de l’habitat en fonction de la capacité des réseaux et équipements existants,
- De définir un rythme de construction viable et soutenable,
- De fixer les conditions de construction, réhabilitation des bâtiments,
- De porter un projet de territoire.
Les objectifs du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sont d’assurer :
- Un équilibre entre un développement urbain maîtrisé, une utilisation économe des espaces naturels et agricoles et une sauvegarde du patrimoine bâti remarquable,
- Une diversité de fonctions urbaines et rurales et une mixité de l’habitat,
- La protection, de l’environnement, des paysages, des continuités écologiques, la prévention des risques,
- La préservation et la mise en valeur du patrimoine.
Les sujets abordés par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sont :
- Préserver les zones naturelles et agricoles,
- Définir les morphologies des bâtiments à construire,
- Réserver des terrains pour des équipements collectifs
- Définir les parcelles constructibles
- Définir les types de logements à accueillir
- Définir les règles d’utilisation du sol.
Le Conseil Communautaire de la CDC du Grand Saint Emilionnais, afin d’intégrer la compétence PLUI a approuvé à l’unanimité de ses membres la nouvelle rédaction des statuts communautaires comme suit :
Compétences obligatoires :
2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire
a) Elaboration d’un schéma communautaire d’aménagement ainsi que d’un schéma de secteur et contribution, pour le compte de ses communes membres, à l’élaboration du schéma de cohérence territoriales (SCOT) qui devra être mis en place en application de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain. En ce sens, la communauté de communes s’attachera à faire valoir les positions des communes membres en termes d’occupation de l’espace, de transport et de déplacement, d’aménagement, d’habitat, d’environnement.
b) Aménagement rural
c) Zones d’aménagement concerté ; étude et réalisation de zones d’aménagement concerté sur le territoire communautaire. Seront d’intérêt communautaire les zones créées par la communauté de communes
d) Conseil et assistance aux 22 communes membres ; coordination et financement pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme PLU, POS et cartes communales
e) Constitution de réserves foncières en vue de la création de nouvelles zones d’activités économiques
f) Développement et création de chemins de randonnées en collaboration avec le Conseil Général de la Gironde, dans le cadre du plan départemental de randonnées, et développement et création de parcs de loisirs
g) Aménagement numérique du territoire tel que défini par l’article L 1425-1 du CGCT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve la rédaction des nouveaux statuts tels que définis ci-dessus (Délibération n° 2013/52).
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS POUR MARS 2014
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a créé l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui encadre la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, en déterminant un nombre maximum et une répartition démographique des sièges. Ces dispositions devaient s’appliquer à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre dès le 1er janvier 2014.
Toutefois la loi n° 2012-281 du 29 février en a reporté l’entrée en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 les conseils municipaux des communes membres des EPCI à fiscalité propre doivent délibérer au plus tard le 31 Août 2013 sur le nombre et la répartition des sièges à compter de mars 2014.
Bien que l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre n’ait pas l’obligation de se prononcer, la CDC du Grand Saint Emilionnais a toutefois délibéré sur le sujet et demande aux conseils municipaux de se prononcer à leur tour.
L’accord devra être exprimé par la majorité qualifiée des 2/3 au moins des conseillers municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. A défaut d’accord il reviendra au préfet d’arrêter la composition de l’organe délibérant au plus tard le 31 octobre 2013.
Le nombre de sièges maximum est fixé par la loi en fonction de la strate démographique. Ce nombre total de sièges est ensuite réparti entre les communes selon le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Pour la CDC du Grand Saint Emilionnais la loi fixe à 26 le nombre de sièges. Cependant certaines communes se retrouvent avec aucun représentant. Donc avec le mécanisme correctif le nombre de sièges est porté à 40 et peut être au maximum de 46.
La CDC du Grand Saint Emilionnais propose de retenir 44 sièges. M. le Maire remet à chaque conseiller un tableau indiquant le nombre de sièges retenu par le conseil communautaire, le chiffre de la population municipale servant de référence pour le calcul des sièges et la répartition simulée par le Préfet.
M. SUBLETT Didier explique que la répartition s’est faite sur la base d’un délégué par tranche de 500 habitants sur la base de la population totale et non municipale. Il a été accordé à chaque commune qui se trouvait au-delà de chaque tranche un délégué supplémentaire : ainsi Saint Terre a 5 délégués au lieu de 4, Les Artigues de Lussac 3 au lieu de 2, Petit Palais et Cornemps, Vignonet et Saint Christophe des Bardes 2 au lieu d’un.
Le Conseil décide de valider la répartition des 44 sièges (délibération n° 2013/53) adoptée par le Conseil Communautaire.
DROIT DE PREEMPTION : AVIS A EMETTRE SUR CESSION PARCELLES CADASTREES SECTION A N° 1106 – 1108 et 1112 A DURAND
M. le Maire indique que la commune a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner concernant les parcelles de terrain sis à Durand n° 1106, 1108, 1110 et 1112. Ce terrain appartenant à M. VURLOD et Melle SALINI aurait pour acquéreur la SCI VPLSE IMMOBILIER (société immobilière appartenant à la cave coopérative). Le prix d’achat est fixé à 45 000 €. M. GALINEAU, coopérateur, indique que la cave s’est portée acquéreur afin d’éviter d’éventuels conflits de voisinage avec des futurs habitants. Il n’est pas exclu que la Cave y construise toutefois une maison pour ensuite la louer.
La commune n’ayant pas de projet d’intérêt général sur ce terrain, le Conseil décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur les parcelles indiquées ci-dessus (délibération n° 2013/54.
DECISION MODIFICATIVE n° 4 SUITE A ECHEANCE DU 1er AOUT 2013 POUR EMPRUNT DEXIA EN FRANCS SUISSES
Lors du vote du budget l’annuité de remboursement de l’emprunt Dexia contracté en francs suisses a été établie sur la base du cours historique (cours du francs suisse au moment de l’emprunt). La somme prévisionnelle inscrite au budget est de 22 836 € 44 répartie de la façon suivante : 15 432 € 89 au titre du remboursement du capital et 7 403 € 55 au titre des intérêts.
Le montant de l’échéance pour l’année 2013 s’élevant à 28 130 € 43, les crédits inscrits au budget sont insuffisants. En effet, l’annuité a été établie sur la base du cours du francs suisse à la date du 12 juillet soit un cours de 0.8055421290 (0.653961574 au moment de la conclusion du prêt).
Le montant de l’échéance se décompose comme suit :
- 15 432 € 89 pour le remboursement du capital
- 9 119 € 64 pour les intérêts (soit plus 1 716 € 09 par rapport à la prévision)
- 3 577 € 90 pour l’écart de change en capital (somme non inscrite au budget).
Le capital restant dû après paiement de l’échéance calculé au cours historique est de 150 933 € 01. Si la commune se positionne au cours du 12 juillet 2013 ce capital passe à 185 924 € 72.
M. le Maire propose donc la décision modificative suivante :
- 1716 € 09 du chapitre 022 dépenses imprévues au compte 66111 – intérêts
- 3 577 € 90 du chapitre 022 dépenses imprévues au compte 666 – perte de change.
Soit un total à prélever au chapitre 022 dépenses imprévues de 5 293 € 99.
M. le Maire rappelle les différents transferts de crédits opérés depuis 2010 pour le remboursement des échéances de l’emprunt suisse, soit :
- 6 240 € 22 en 2012,
- 6 970 € 52 en 2011,
- 3 321 € 78 en 2010.
M. le Maire donne lecture d’un article paru dans La Gazette du 29 juillet 2013 concernant les aides de l’Etat pour ces emprunts toxiques (annexe n° 1).
Mmes MAS Caroline, ROBIN Sylvie, GOMME Séverine, PICKUP Catherine et MM SUBLETT Didier, TEILLET Frédéric et DUPUY Patrice s’abstiennent sur le vote du transfert de crédits. Ils estiment que la commune doit renégocier le prêt.
A la majorité des membres votants la décision modificative telle que proposée par M. le Maire est approuvée (délibération n° 2013/55).
AMENAGEMENT ET SECURISATION DE l’AVENUE BEAUSEJOUR : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL
M. le Maire indique qu’à l’issue des travaux d’enfouissement des lignes du téléphone et de l’éclairage public sur l’avenue Beauséjour, le Conseil Général pourra entreprendre le goudronnage de la départementale en agglomération. Cependant il serait judicieux que les travaux d’aménagement des bas-côtés soient faits auparavant. Dans le cadre de mise en œuvre du PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics) M. VIENNE a proposé un aménagement du centre bourg et de l’avenue Beauséjour. Le montant des travaux est estimé à 250 000 € HT.
L’aménagement consiste en la confection de trottoirs sur un côté de l’avenue et la mise en place d’un plateau au niveau de la mairie et du foyer rural.
Un architecte paysagiste du CAUE travaille également sur le projet.
M. le Maire signale qu’il a sollicité un rendez-vous auprès de M. MADRELLE afin de faire le point sur la demande de la CAB faite par la commune et de savoir si les travaux pouvaient être éligibles à une subvention particulière.
Le Président ne pouvant le recevoir c’est avec M. DUSSAUT, 1er Vice-Président du Conseil Général, qu’il s’est entretenu sur ces sujets. Il lui a été indiqué que les dossiers CAB n’étaient plus traités pour l’instant, mais que pour cette opération d’aménagement de l’avenue le Conseil Général pourrait octroyer une subvention exceptionnelle sur 2014. Il faudrait cependant que le dossier de demande soit déposé dès maintenant auprès du Conseil Général.
M. SUBLETT D. demande s’il est possible que les commissions voirie et environnement se penchent sur le dossier.
Après renseignements auprès du secrétariat de M. DUSSAUT, il a été indiqué que la subvention qui pourrait être allouée serait celle versée au titre de la répartition des amendes de police. Cette subvention est nettement inférieure à celle proposée au cours de l’entretien. M. le Maire conteste cette information dont il n’a pas été question au cours de l’entretien.
Le Conseil accepte de déposer un dossier de subvention sans mentionner de taux.
(Information postérieure à la réunion : La secrétaire de M. DUSSAUT ayant indiqué qu’après avoir relu ses notes prises au cours de l’entretien avec M. le Maire, elle avait constaté qu’elle n’avait pas donné la bonne information sur la subvention. En effet M. DUSSAUT avait indiqué que la commune pouvait déposer une demande de subvention au titre de l’aide aux aménagements de sécurité en traversée d’agglomération sur la route départementale n° 17 et non au titre des amendes de police ce qui change considérablement le montant puisque la commune peut prétendre à 92 000 € d’aide et non plus à 8 000 €.
Les critères d’obtention de la délibération étant connu il est donc possible de prendre une délibération et de constituer le dossier. Les éléments fournis seront ceux contenus dans le PAVE. (délibération n° 2013/56)).
FRAIS DE BORNAGE TERRAIN DELAGE
Le Conseil Municipal décide de retenir la proposition du cabinet CERCEAU pour effectuer le bornage de la « maison Delage » - montant du devis : 1 590 € 68.
Le devis du cabinet THALES d’un montant de 1 715 € 06 est écarté.
COMMERCE MULTISERVICES
Communication de l’avancement de l’étude du projet de création du commerce multiservices :
- Dépôt du permis de construire : fin septembre 2013 – l’architecte demandera à la commune de valider l’implantation des aménagements de l’épicerie, du projet architectural et communiquera les évaluations budgétaires,
- Délai d’instruction du permis fixé à environ 5 mois avec en parallèle le choix des artisans
- Début des travaux prévu en février/mars 2014.
AFFAIRE CAVE COOPERATIVE/CHEMIN DE LA CAVE
Dans le cadre de l’appel formulé par la Cave Coopérative pour invalidation de l’assignation qui lui a été signifiée par huissier dans l’affaire qui l’oppose à la commune (rétrocession chemin), la Cour d’Appel a rendu son verdict – elle confirme la décision du tribunal, à savoir que la procédure a été respectée et condamne la Cave à verser 1 000 € à la commune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
TRAVAUX FOYER RURAL
M. le Maire signale que le dessin d’origine découvert sur la façade supérieur sera gardé et repeint.
Au niveau des travaux sur la charpente, il reste de la zinguerie.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS
Transport scolaire :
La compétence transport scolaire qui devait être rétrocédée aux communes a été en fait conservée par la CDC du Grand Saint Emilionnais afin que celle-ci puisse bénéficier d’un versement plus important de la Dotation Globale de Fonctionnement. Cela signifie que la commune doit se mettre en conformité et transmettre la compétence transport scolaire primaire à la CDC.
La commune facturera à la CDC la location de son mini bus avec chauffeur.
Ce service devient payant. En effet, la CDC a rétabli depuis l’an dernier le paiement de ce service qui est de 80 € par an pour un enfant et de 100 € par an à partir de 2 enfants. Les parents ont été contactés pour les informer de ce changement. Il n’y a plus que 14 enfants inscrits à ce service (32 en 2013).
Voirie :
La compétence voirie d’intérêt communautaire n’a pas elle non plus été rétrocédée aux communes pour le même motif que le transport scolaire.
La CDC a demandé à toutes les communes qu’elles communiquent les charges qu’elles supportent en matière de voirie communale hors agglomération.
Mme ROBIN signale que la route qui mène au centre de loisirs est en mauvais état et que des travaux seraient nécessaires (à voir avec la CDC).
QUESTIONS DIVERSES
Mme LAMBRY Sylvie a été recrutée sur le poste de CAE ménage – la prise en charge par l’Etat du salaire est de 60 %. Il est fait remarquer que certaines personnes n’ont pu être retenues car elles n’étaient pas éligibles aux CAE. Pôle Emploi a demandé à des personnes de postuler pour ce poste et lorsque la commune a validé ses choix il lui a été indiquée qu’elles n’étaient pas éligibles !
Aménagement d’une nouvelle entrée à l’école suite à la construction du parking.
M. SUBLETT X. indique qu’il est envisagé de créer une entrée accessible depuis le parking et donnant sous le préau, ainsi les enfants seraient à l’abri pour attendre leurs parents le soir. De plus le portail étant à proximité de la garderie cela restreindra les allers/retours de la personne assurant la surveillance.
Mmes ROBIN et GOMME n’adhérent pas à cette solution indiquant qu’il est regrettable de toucher au préau.
M. GALINEAU et Mme ROBIN proposent de réaliser un cheminement à l’arrière du bâtiment scolaire qui conduirait au portail situé dans l’impasse Tillac.
Cages de football mobiles
Mme GOMME demande s’il est possible que les cages de football mobiles soient installées.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 20.