PV du Conseil Municipal du 15/09/2011
PROCES VERBAL DE LA REUNION
Du 15 SEPTEMBRE 2011
L’an deux mil onze, le quinze septembre, suite à la convocation de M. Henri BOURLON, Maire de la commune de PUISSEGUIN, en date du 9 septembre 2011, le Conseil Municipal, s’est réuni à la salle des mariages, lieu habituel des réunions.
Etaient présents : MM. BOURLON Henri, SUBLETT Xavier, POITOU Guy, GALINEAU Pascal, Mmes MAS Caroline, ROBIN Sylvie, M. SUBLETT Didier, Mme NOUET Maryline, Melle GOMME Séverine et Mme DESTOUET Brigitte.
Etaient absents excusés : MM. JULIAN André, TEILLET Frédéric et DUPUY Patrice (pouvoir à Melle GOMME Séverine).
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 10 AOUT 2011
Le procès verbal de la réunion du 10 Août 2011 n’appelant pas d’observations est adopté à l’unanimité.
NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. GALINEAU est nommé secrétaire de séance.
PLAN LOCAL D’URBANISME – DECISIONS A PRENDRE SUITE AUX OBSERVATIONS FAITES PAR LES SERVICES DE L’ETAT
M. le Maire indique que la commune a été destinataire d’un courrier émanant de la Sous Préfecture contenant les observations formulées par l’Etat au titre du contrôle de légalité suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme du 19 avril 2011.
Une réunion s’est tenue le 7 septembre à la Sous Préfecture en présence de M. MARTINEZ, Sous Préfet nouvellement nommé, Mme LACOSTE Secrétaire Générale, Mme JOUANNET chargée d’études DDTM et M. LEMIERE responsable de la Subdivision Territoriale du Libournais. L’objet de cette réunion portait sur l’examen des points évoqués dans le courrier de la Sous Préfecture et des suites à y donner.
En préambule à la réunion M. le Sous Préfet a fait part de son étonnement concernant la durée de la procédure d’élaboration du PLU. Il lui a été indiqué que l’intervention de l’ODG de Saint Emilion – section Puisseguin – avait freiné la progression du PLU.
M. le Maire reprend une à une les différentes illégalités soulevées par les services de l’Etat et les préconisations émises, à savoir :
1° - « le PLU présente un objectif de population qui ne trouve pas de justification dans le rapport de présentation »
Il est reproché à la commune d’avoir choisi l’hypothèse haute concernant l’accroissement de la population lors de la mise en place du PLU. Le taux d’accroissement retenu conduirait à plus 134 habitants. Sachant que le Conseil lors de l’élaboration du PLU s’était fixé pour objectif d’atteindre les 1 000 habitants, cette croissance paraissait donc justifiée. L’Etat estime que les arguments avancés dans le rapport de présentation ne sont pas suffisants pour expliquer comment la commune va réussir à inverser la courbe démographique
qui est à la baisse. L’objectif devra être moins ambitieux (maximum + 0.5 % ai lieu de + 1.4 %).
2° « le PLU ne respecte pas le principe de gestion économe des sols et l’équilibre entre un développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières contrairement aux dispositions des articles L 110 et L 121-1 du Code de l’Urbanisme. »
3° - « le PLU présente une contradiction entre l’objectif de favoriser en priorité le développement du bourg en épaisseur fixé dans le PADD et la retranscription qui en est faite dans les documents graphiques où le zonage favorise un développement immédiat et important des quartiers »
Ces deux points sont liés – l’Etat estime que la commune a trop ouvert à l’urbanisation compte tenu des objectifs de population qu’elle s’est fixée : il n’est pas cohérent que la commune propose de favoriser un développement du bourg et de ses abords et une urbanisation modérée de certains quartiers, alors que ces derniers sont ouverts immédiatement à l’urbanisation. Il faut redéfinir le PADD et revoir les zones à urbaniser à minima.
4° - « le PLU classe en 2 AU au lieu dit « Barrail » des terrains :
- qualifiés par l’INAO de « terroirs viticoles très qualitatifs en AOC »,
- dont la proximité immédiate avec les réseaux d’assainissement et d’eau potable parait suffisant pour leur desserte »
L’Etat estime que les réseaux étant suffisants au niveau de la zone du Barrail elle peut être ouverte de suite à l’urbanisation – son classement en zone AU n’est pas cohérent.
M. le Maire indique que les points évoqués fragilisent le PLU d’où la demande faite par la Sous Préfecture d’annuler la délibération du 19 avril 2011.
Constat :
L’annulation de la délibération entraîne la reprise de la procédure au niveau du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. L’ouverture à l’urbanisation sera plus restrictive avec seulement la possibilité de développer deux ou trois zones. La mise en œuvre du PLU sera retardée d’une année et la commune devra supportée un coût supplémentaire puisque le cabinet METAPHORE facturera les études complémentaires à venir.
La date limite d’annulation est fixée au 20 septembre.
Après discussions, le Conseil Municipal considérant les modifications à apporter au PLU approuvé, DECIDE d’annuler la délibération du 19 avril 2011 ayant pour objet l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de PUISSEGUIN (délibération n° 2011/59)
La commune est à nouveau soumise au Règlement National d’Urbanisme. En conséquence, le Conseil Municipal annule la délibération du 24 juin 2011 portant sur l’institution du Droit de Préemption Urbain (délibération n° 2011/61). En effet ce droit ne peut être institué que sur les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme.
D’autre part M. le Maire signale que la Taxe Locale d’Equipement instituée sur la commune sera remplacée à compter du 1er mars 2012 par la Taxe d’Aménagement.
Cette nouvelle taxe est instituée :
- de plein droit pour les communes dotées d’un PLU ou d’un POS,
- par délibération pour les autres communes.
La commune se trouvant désormais dans la deuxième hypothèse, le Conseil Municipal délibère sur cette question. Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Le taux de cette taxe peut être fixé entre 1 et 5 %. M. le Maire rappelle que le taux retenu pour la TLE est de 2.5 %.
Le Conseil Municipal décide donc d’instituer cette nouvelle taxe (délibération n° 2011/61) et fixe le taux à 2.5 %.
TRAVAUX CARRIERES DE ROQUES : RAPPORT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – CHOIX DES ENTREPRISES
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 16 août 2011 et a procédé à l’ouverture des plis des quatre entreprises qui ont répondu. Le tableau récapitulatif de ces offres est remis à chaque conseiller (annexe n° 1).
La commission propose de retenir la société COFEX LITTORAL qui est la moins disante avec un montant de travaux de 47 928 € 00 HT. Rappel : la somme inscrite au budget est de 57 582 € 00 HT.
Il est précisé que le descriptif des travaux a été élaboré par le responsable des carrières auprès du Conseil Général et que les entreprises ont répondu sur ce document.
Le Conseil Municipal suit l’avis de la commission d’appel d’offres et RETIENT l’entreprise COFEX LITTORAL située à LATRESNE. M. le Maire est autorisé à signer le marché (délibération n° 2011/62) avec ladite entreprise.
Les travaux devraient débuter assez rapidement. Il est rappelé que le Conseil Général a octroyé une subvention de 11 516 € (soit 20 % du montant HT des travaux). La subvention sollicitée auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR a été refusée. M. Maire a demandé à M. le Député de bien vouloir intervenir en faveur de la commune sur ce point.
REMBOURSEMENT SINISTRE ECOLE
L’assurance a pris en charge l’intégralité des travaux à effectuer sur le mur de l’enceinte de l’école suite aux dommages causés par un tracteur.
Le montant de l’indemnisation fixée à 4 505 € 49 sera versé en deux fois :
- 3 379 € 11 - valeur du mur vétusté déduite,
- 1 126 € 38 – vétusté du mur.
Le Conseil Municipal accepte ces deux versements. La somme totale sera imputée au compte 778 – produits exceptionnels divers (délibération n° 2011/63).
REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
M. le Maire informe le Conseil qu’en date du 13 septembre il a été destinataire d’un recours pour excès de pouvoir déposé par le Château de Puisseguin la Gourlière. Les requérants entendent démontrer que la délibération n° 2011/23 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de PUISSEGUIN, classant en zone N et grevant d’EBC des terrains appartenant à l’indivision ROBIN ainsi qu’au GFA la Gourlière est entachée d’illégalité et demandent donc au Tribunal Administratif d’annuler ladite délibération.
De plus les requérants trouvant inéquitable de supporter les frais qu’ils vont engagés devant le Tribunal Administratif demandent que la commune soit condamnée à leur verser la somme de 2 000 €.
QUESTIONS DIVERSES
Centre de Loisirs du Cros
L’ouverture du Centre ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de la commission de sécurité dont le passage est prévu le 20 septembre prochain. Une allée reliant le Centre de Loisirs au parking du Cros doit être réalisée. Son emplacement (soit le long du terrain de foot, soit le long de la piste d’athlétisme) sera définitivement déterminé au cours de la visite de la commission. La distance entre la réserve d’eau et l’entrée du Centre ne devant pas dépasser 200 m, l’allée sera tracée en fonction de ce critère et de l’avis du service incendie. Les éclairages seront posés le long de ce chemin.
Recours à des entreprises de travail temporaire
M. le Maire indique que la commune peut avoir recours pour remplacer du personnel malade à des entreprises de travail temporaire.
Le Comité Technique du Centre de Gestion doit être saisi pour émettre un avis.
Mme ROBIN demande s’il n’est pas possible de disposer du personnel de la CDC du Lussacais. En effet il avait été convenu qu’en cas de besoin, les deux agents techniques de la CDC pouvaient être mis à disposition des communes.
Le Centre de Gestion sera toutefois saisi et le Conseil prendra une délibération suite à l’avis qui sera émis.
Réforme des collectivités territoriales
Suite à la réunion qui s’est tenue à Castillon, un accord aurait été obtenu pour la fusion de la CDC du Lussacais avec la CDC de la Juridiction de Saint Emilion.
Pour le syndicat de l’Eau de l’Est du Libournais : pas de changement. Les communes de Belves et de Sainte Terre seraient rattachées pour l’assainissement. La commune de Saint Michel de Montaigne pourrait l’être également.
Plafond salle du Cros
M. POITOU indique qu’il a contacté à plusieurs reprises l’entreprise DUMON. La seule solution pour remédier aux gouttières serait de refaire le zinc autour des vélux. M. BOURLON fait part de son mécontentement envers cette entreprise : pour lui les travaux réalisés il y a deux ans (7 000 €) n’ont servi à rien.
Il est demandé de chiffrer le remplacement des vélux par des tuiles translucides. En fonction du chiffrage l’une ou l’autre solution sera retenue.
M. POITOU est chargé de cette affaire.
Vente Presbytère.
M. et Mme GOUNOU, futurs acquéreurs du Presbytère ont fait savoir qu’ils avaient obtenu leur prêt. La vente pourra donc avoir lieu et l’acte sera signé d’ici la fin octobre.
Foyer Rural
M. le Maire préconise que la réhabilitation du Foyer Rural se fasse par étapes mais souligne que le remplacement du chauffage est urgent. La société (AGC) spécialisée dans la climatisation et le chauffage contactée pour établir un devis a indiqué que la chaudière risquait exploser. Un responsable s’est déplacé et propose d’installer des pompes à chaleur (4). Le coût des travaux est estimé à 29 997 € HT. Ce système serait beaucoup moins onéreux que la préconisation de l’Etablissement Goullioud pour laquelle il faut prévoir environ 80 000 € de travaux.
Mme ROBIN signale que l’Agence Locale de l’Energie a rendu un rapport sur ce sujet et qu’il y est fait mention d’un type de chaudière.
Il est à noter que la mise en place du système de pompes à chaleur nécessite le remplacement du plafond dans la salle et le changement de l’éclairage.
La commission des bâtiments est chargée de travailler sur ce dossier.
La commission de sécurité ayant signalé que les rideaux de scène n’étaient plus ignifugés, il faut les remplacer. Les devis dont dispose la commune sont compris entre 15 000 et 17 000 €.
M. GALINEAU signale que le crépis du mur situé côté façade d’entrée continue de tomber.
Chemin de Durand
Pour l’instant pas de nouvelles concernant l’avancement judiciaire de l’affaire du Chemin de Durand.
Restaurant Scolaire
M. SUBLETT X. doit prendre contact avec Mme SIMON afin de contrôler les conditions de livraison de la viande pour le restaurant scolaire.
Melle GOMME demande que d’autres boucheries soient contactées pour connaître les prix et les modalités de livraison. M. le Maire indique que le boucher de Saint Emilion, intéressé par le commerce multi services, pourrait être sollicité.
Tennis Club
Le Club de Tennis est autorisé à utiliser la salle du Cros pour les cours.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 00