PV Conseil Municipal du 06/10 4ème partie

Considérant le congé maladie d’un agent des services techniques de l’école, Mme Hautier, des tâches supplémentaires ont été confiées avec son accord à la personne embauchée en CAE.

Le Conseil Municipal décide donc de modifier la durée hebdomadaire de travail à compter du 1^er octobre 2008 du CAE entretien bâtiments divers. La durée de la modification dépendra de la durée de l’arrêt maladie de Mme Hautier et ne dépassera pas 35 heures par semaine. La durée hebdomadaire de travail sera variable d’un avenant à l’autre compte tenu de l’arrêt maladie et du cycle scolaire.

                Les heures au-delà de 20 heures seront prises en charge par la commune à 100 %.

                Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer les avenants au contrat de travail du 25 Août 2008 pour la durée du congé maladie de Mme Hautier.

ACTUALISATION  DES DELIBERATIONS CONCERNANT LES PRIMES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL

            Melle V. CHARRIERAS bénéfice de l’IAT (prime d’indemnité d’administration et de technicité) mais la délibération de 2005 ne fait pas mention de son nouveau grade ATSEM de première classe ; il faut donc prendre une nouvelle délibération qui est adoptée par le Conseil.

EXTRAIT DE LA DELIBERATION - OBJET : REGIME INDMENITAIRE – INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 198 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre portant sur l’élargissement du champ des bénéficiaires de l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

                - l’attribution à compter du 1^er octobre 2008 de l’indemnité d’Administration et de Technicité prévue par les textes susvisés au bénéfice du personnel de la commune,

                - l’indemnité sera allouée aux fonctionnaires titulaires relevant du cadre d’emploi suivant :

                Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1^er classe.

L’enveloppe destinée au paiement de l’indemnité est égale à un montant de base annuel fixé par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002.

Le montant individuel est assorti d’un coefficient  fixé de 1 à 8.

Le Maire déterminera dans la double limite des crédits ouverts et des maxima individuels autorisés par la réglementation le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire selon les critères définis ci-dessous :

                - critère de responsabilité

                - critère d’encadrement

                - horaires particuliers de service

                - manière de servir

                - entretien du matériel

                - comportement relationnel

                - technicité du poste.

Cette indemnité sera allouée mensuellement.

Cette délibération complète celles du 9 février 2005, du 6 janvier 2006 et du 25 septembre 2007 ayant le même objet.

            La délibération faisant référence au paiement des heures supplémentaires (2002) n’est plus valable puisque les grades des agents qui y figurent ne sont plus les mêmes.

Actuellement le personnel communal se compose des agents des services techniques (Mmes COUDERT, HAUTIER et M. PADERN), de l’ATSEM (Melle CHARRIERAS), des agents des services techniques de 1^ère classe (MM. BARRET et CERISIER) ,de  l’adjoint technique principal 2^ème classe (M. GAGNADOUR),de l’adjoint administratif de 2^ème classe (Mme TESSIER) et du Rédacteur Principal (Mme PALOMERA). Il s’agit de décider si tous les grades doivent figurer sur la délibération ou que certains. Le conseil doit se prononcer, sachant que, pour le moment, la seule personne à pouvoir percevoir des indemnités pour avoir effectuer des heures supplémentaires est Mme TESSIER

            Les heures supplémentaires  qui sont effectuées actuellement, sont récupérées (une heure travaillée implique une heure 15 de récupération). Pour éviter toute discrimination, le Conseil décide d’inclure tous les agents sur la nouvelle délibération.

EXTRAIT DE LA DELIBERATION - OBJET : REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS ELIGIBLES AUX I.H.T.S.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1)       l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires en faveur des fonctionnaires pour les heures effectivement travaillées au-delà de la durée légale du travail.

                Sont concernés :

                        - les agents des services techniques

                        - les adjoints techniques de 1^ère classe

                        - l’adjoint technique principal de 2^ème classe

                        - l’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1^ère classe

                        - l’Adjoint administratif de 2^ème classe

                        - le rédacteur principal

 le taux maximum mensuel sera déterminé en fonction du traitement brut annuel de chaque agent conformément au décret du 14 janvier 2002.

2)       les heures supplémentaires feront l’objet d’un contrôle mensuel conformément au décret du 14 janvier 2002.

3)       Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

La présente délibération prendra effet à compter du 1^er octobre 2008.

La délibération en date du 2 décembre 2002 portant sur l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.

AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE

            MM. G. POITOU, P. GALINEAU et Mme S. ROBIN ont rencontré les responsables de l’Agence Locale de l’Energie (association loi 1901). M. GALINEAU explique que cet organisme est susceptible de nous aider dans l’instruction de nos dossiers d’investissements en apportant des conseils en matière d’énergie et d’économie d’énergie. Si la Commune souhaite faire intervenir ce service, elle doit d’abord adhérer à cette association pour un prix de 0.15 € par habitant. Ensuite, la démarche consiste à établir une convention triennale, renouvelable tous les ans. Pour chaque projet, il est établi un diagnostic ainsi qu’une prévision du temps qui serait consacré par l’association à chaque dossier. C’est la commune qui détermine l’action à encadrer sachant qu’une journée de travail sera facturée 358 € subventionnée à 50 %.

            Le Conseil Municipal accepte d’adhérer à l’Agence Locale de l’Energie.

            Il sera pris contact avec Mademoiselle Delphine CLOIX.

EXTRAIT DE LA DELIBERATION - OBJET : ADHESION A L’AGENCE LOCALE DE l’ENERGIE

                Monsieur le Maire explique que l’Agence Locale pour l’énergie est :

                - un outil d’aide à la décision pour tous les consommateurs

                - un soutien au développement des solidarités locales

                - un lieu d’échange entre tous les acteurs de l’énergie

                - un relais des politiques européenne, nationale et locale

            Considérant l’aide que cet organisme peut apporter à la commune pour mettre en œuvre les actions nécessaires à une meilleure maîtrise de sa consommation et de ses dépenses énergétiques

                Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

                DECIDE d’adhérer à l’Agence Locale pour l’Energie sis 74 rue Georges Bonnac – Les Jardins de Gambetta – à BORDEAUX (Gironde) et de régler chaque année le montant de la cotisation qui s’élève pour 2008 à 0 € 15 par habitant, soit 143 € 40.

LA MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR

            Mme BOUTIN, Ministre du logement et de la ville a mis en place avec différents partenaires un dispositif qui permet d’accéder à la propriété pour 15 euro par jour d’une manière sécurisée. La commune a un rôle à jouer dans ce dispositif et il revient au conseil de prendre la décision de participer ou pas. Le coût pour la commune serait de 3 000 à 5000 euros par maison en fonction du secteur géographique et du nombre de personnes par foyer. L’aide prend obligatoirement la forme d’une subvention. Les collectivités locales qui signeront la charte s’engageront à faire prendre dans les meilleurs délais les décisions nécessaires pour la mise en place de ces aides, à communiquer cette information au gestionnaire de la base des données et à favoriser la mise à disposition des terrains constructibles. La commune doit décider du nombre de ménages qu’elle souhaite faire bénéficier de ce dispositif d’accession populaire à la propriété. M. BOURLON indique qu’il n’est pas favorable.

            Mme ROBIN demandant des précisions concernant la durée et le montant de l’engagement de la commune, Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de sommes non négligeables et qu’il estime que cela ne vaut pas la peine d’en parler pour Puisseguin. Mme ROBIN répond que la commune est en train de préparer un PLU et qu’on pourrait peut être y réfléchir dans ce cadre. M. BOURLON indique qu’il reçoit des demandes de personnes qui souhaitent construire sur la commune presque tous les jours et qu’elles ne demandent pas à être aidées. Mme ROBIN veut savoir comment cela fonctionne avant de prendre une décision, elle présume que les subventions ne sont pas données à n’importe  qui et qu’il faut certainement remplir certains critères pour en bénéficier. Mme PALOMERA précise que la mesure concerne les primo accédants. Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :

            - Ne pas être déjà propriétaire.

            - Acheter une maison neuve ou faire construire.

            - Bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété attribuée par une ou plusieurs             collectivités locales du lieu d’implantation de la maison.

            - Avoir des revenus nets annuels du foyer qui ne dépassent pas un seuil : exemple, un     ménage de 4 personnes hors grande agglomération - 40 488 €.

            L’achat se fait en deux temps dans le cadre de ce dispositif, d’abord la maison et ensuite le terrain.  Par exemple, un couple avec deux enfants avec un revenu net entre 1 500 €  à 2000 € qui souhaite acheter en zone B une maison pour un total de 185 000 €, paiera – d’abord la maison à raison de 455 € par mois pendant 23 ans (sur la base d’un taux de prêt nominal de 5 % hors assurances) – puis le terrain à raison de 410 € par mois pendant 15 ans.

Prix TTC avec une TVA à 19.6 %                                                    185 000 €

Prix TTC en PASS avec une TVA à 5.5 % sur le bâti                      162 850 €

Subvention collectivité                                                                         5 000 €

Pass Foncier                                                                                       50 000 €

Montant à financer                                                                            115 850 €

Revenus mensuels                                                                               1 800 €

Allocations familiales                                                                              119 €

Echéance mensuelle (y compris assurances)                                           608 €

APL à déduire                                                                                                    153 €

Echéances nettes d’APL                                                                         455 €

Taux d’effort après APL                                                                     21.40 %

            L’aide de la commune fait partie d’un plan d’aide mais si la commune ne donne pas d’aide,  il n’y aura jamais de maison à 15 € sur la commune. Actuellement, sur 36 000 communes, 190 communes ont adhéré.

            Les membres du conseil décident de ne pas adhérer à ce dispositif.

TRANSFERTS DE CREDITS

            Lors du vote du budget le remboursement de l’emprunt pour la construction de la caserne des pompiers il a été imputé au compte 16878 remboursement capital,  la somme de 1015.86 € et au compte 6618 remboursement des intérêts, la somme de 1260 .83 € . La trésorerie a fait savoir que les imputations n’étaient pas correctes et demande de les modifier. Il faut donc faire un transfert de crédits de compte à compte ; 1015.86 € du compte 16878  au compte 20417 subvention équipement versée aux autres établissements publiques locaux, 1260,83 € du compte 6618 au compte 65637 subvention de fonctionnement versée aux autres établissements publiques locaux.  Mme PALOMERA précise que la mairie a considéré qu’il s’agissait d’un emprunt et la trésorerie considère qu’il s’agit d’une subvention. Le percepteur n’avait pas relevé l’erreur.

EXTRAIT DE LA DELIBERATION - OBJET : TRANSFERTS DE CREDITS

                Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

                DECIDE le transfert de crédits suivants :